Santé gouv.fr 11 septembre 2012
Le décret autorisant l’intervention des établissements d’hospitalisation à domicile dans les établissements sociaux et médico-sociaux avec hébergement est paru au Journal Officiel du 6 septembre dernier. Ce texte s’inscrit dans l’esprit du décret du 22 février 2007, qui ouvrait déjà ce droit aux résidents des établissements accueillant les personnes âgées.
Cette forme particulière d’hospitalisation est désormais accessible aux personnes handicapées et aux personnes en situation de précarité accueillies dans les structures d’hébergement collectif. Elle permettra notamment aux usagers d’éviter, chaque fois que possible, l’éloignement des dispositifs d’accompagnement dont ils bénéficient au quotidien, éloignement inévitable en cas d’hospitalisation traditionnelle : pour « un parcours de soins sans rupture d’accompagnement », comme l’évoquait le titre du rapport de Pascal JACOB, paru en février 2012, et dont les travaux ont accompagné la rédaction du texte.
Le décret applique en outre aux interventions au sein des établissements d’hébergement médico-sociaux l’abattement tarifaire de 13 % déjà en vigueur pour les résidents en établissant hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD). Cette mesure a pour objet de valoriser la contribution des équipes médico-sociales à la prise en charge et d’éviter, en conséquence, d’en faire porter le coût deux fois par l’assurance maladie qui les finance.
Un second décret impose aux établissements concernés l’obligation de passer convention préalablement à toute prise en charge conjointe.
Une circulaire accompagnera prochainement la sortie des décrets. Elle contiendra notamment des éléments destinés à favoriser le partenariat entre les champs sanitaire, social et médico-social, et fixera les conditions d’évaluation du dispositif, afin d’en identifier les facteurs de réussite et les difficultés rencontrées, y compris les conditions tarifaires. Un comité de suivi devrait être créé à cette occasion.